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APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes. Lorsque des demandes dirigées contre un... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 321-1 ET R 321-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CES DEUX DERNIERS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; QUE SUIVANT LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT...

TRAVAIL - Discrimination fondée sur le sexe - Soumission d'une offre d'emploi à une condition fondée sur le sexe - Motif légitime -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, 2° X... MARIE-ODILE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... RENE POUR DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE FONDEE SUR LE SEXE, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une sûreté spéciale -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 14 JANVIER 1982, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT CNME AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME, BENEFICIAIRE DE NANTISSEMENTS SUR DIVERS MARCHES, A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUTHEYRAT...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société en participation - Action en nullité - Décision qualifiant... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE M X... QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Facilités procurées par les... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... BERNARD, PREVENU, - 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION, A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES DOUANIERES ET QUI A MIS LA SOCIETE DES...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice. *... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE L'OMISSION DE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX DANS L'ACTE DE VENTE, LA NULLITE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ALGO AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT PU ETRE INDUITS A UN OPTIMISME EXAGERE SUR LA RENTABILITE DU FONDS...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. *... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 25 JUIN 1980, QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ; ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Indemnité - Attribution - Conditions - Demande. Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR RECONNU SUR UN CHEMIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEUL LE "PROPRIETAIRE DONT LE FONDS NE DISPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUCUNE ISSUE OU D'UNE ISSUE INSUFFISANTE SOIT POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE...

SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Moyen utilisé sans influence. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE ; QU'ILS AVAIENT DEUX B... : MME JOSETTE X..., EPOUSE E..., ET MLLE LILIANE X... ; QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 14 FEVRIER 1974, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX ET COMMIS NOTAIRE POUR LIQUIDER LA COMMUNAUTE ; QUE MME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Compétence - Contrat de travail - Créances individuelles. La... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 JUILLET 1980 QUE 81 MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE LES SALARIES ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR EMPLOYEUR POUR DIVERSES INDEMNITES, QUE CES CREANCES ONT ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET PAR LE SYNDIC, CEUX-CI PRETENDANT QUE LA CONVENTION SUR LA BASE...