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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Trésor public - Services chargés de l'établissement des créances... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1977 d'avoir refusé de relever le Trésorier Principal du treizième arrondissement de Paris de la forclusion par lui encourue en raison de la tardiveté de sa production au passif du règlement judiciaire de la société Lug, au motif qu'il n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait, alors...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1972 A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNE RUSET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER DIVERSES SOMMES AU TRESOR...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt confirmant une ordonnance de dessaisissement du Juge d'instruction -... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT A UN TRIBUNAL DIFFERENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST, EN VERTU DE CES TEXTES, IMMEDIATEMENT RECEVABLE; AU FOND; SUR LE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Dépassement - Décision susceptible d'appel. * TRIBUNAL... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 639 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QU'A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LE PRESIDENT, LES PARTIES AIENT COMPARU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE ET QUE CE MAGISTRAT EN AIT FAIT RAPPORT AUX CONSEILLERS AU COURS DU DELIBERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 SUSVISE NE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Accident dans la cour de... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., VENDANGEUR OCCASIONNEL NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS LES LOCAUX DE L'EXPLOITATION, FIT LE 27 SEPTEMBRE 1974 UNE CHUTE TANDIS QU'AYANT QUITTE LA CUISINE OU IL DINAIT AVEC...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Scission d'une société - Adhésion à une caisse de prévoyance - Conditions - Poursuite... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, ESTIMANT INSUFFISANTES LES PRESTATIONS QUE LUI AVAIT SERVIES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 20 JUILLET 1966, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA SOCIETE ANONYME BERNARD CLEMENT, DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CLEMENT A DEMANDE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX...

FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Production en justice d'un document falsifié. * FAUX - Faux en écriture privée - Calque du... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE DEVANT UN EXPERT QUI AVAIT RECU LA MISSION DE FAIRE UN RAPPORT SUR LA QUESTION DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Créance - Naissance de la créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'interpréter une précédente décision - Irrecevabilité. L'arrêt qui refuse... ...Av. Demandeur : M. Sourdillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI...