| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1978, 77-92478

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE DEVANT UN EXPERT QUI AVAIT RECU LA MISSION DE FAIRE UN RAPPORT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT DU UN HONORAIRE PAR LE SIEUR X... AU SIEUR Y..., GEOMETRE, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE LOTISSEMENT, IL A PRODUIT UN PLAN DATE DE MAI 1969, QUI CONSTITUERAIT " DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS " LA REPRODUCTION DU PLAN Y... ET APPARAITRAIT DE CE FAIT COMME UN FAUX PUNISSABLE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PLAN EN QUESTION-DONT S'AGISSANT D'UN PLAN D'UN TERRAIN A LOTIR, ON NE SAURAIT S'ETONNER QU'IL CORRESPONDE A UN AUTRE PLAN DU MEME TERRAIN " DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS ", EUT ETE PRODUIT COMME DEVANT CONSTITUER PAR LUI-MEME UNE PREUVE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, ALORS QU'IL NE SAURAIT A AUCUN POINT DE VUE CONSTITUER UN TITRE GENERATEUR DE DROITS DANS LES RAPPORTS DU DEMANDEUR AVEC Y... ; " ALORS D'AILLEURS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NANTES DU 29 JANVIER 1973 OU DE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 12 FEVRIER 1974, QUE L'EXISTENCE DU PLAN LITIGIEUX EUT ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE JUGE DU FAIT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A PAYER L'HONORAIRE RECLAME PAR Y... DONT LES LIENS DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR ONT ETE ETABLIS PAR SA CORRESPONDANCE AVEC STOCKER ET AVEC Y... ; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PLAN LITIGIEUX A ETE PRODUIT ET DES MOTIFS DES DECISIONS JUDICIAIRES SUSVISEES QUE CE PLAN NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE X... ET Y..., ET NE CONSTITUE PAR LUI-MEME AUCUN TITRE DE NATURE A ENGENDRER UNE RELATION JURIDIQUE QUELCONQUE ENTRE LE DEMANDEUR ET Y..., D'OU IL SUIT QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR DANS LE LITIGE AU COURS DUQUEL Y... LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT D'HONORAIRES POUR AVOIR ETABLI LE PLAN DU LOTISSEMENT, NE PEUT AVOIR CONSTITUE LE DELIT D'USAGE DE FAUX " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN PROCES CIVIL DIRIGE CONTRE LUI PAR Y..., QUI RECLAMAIT LE PAIEMENT D'HONORAIRES POUR ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE LOTISSEMENT A LUI COMMANDE EN SEPTEMBRE 1969, LE PREVENU, QUI A PRETENDU S'ETRE LIVRE PERSONNELLEMENT A CE TRAVAIL, A PRODUIT A L'EXPERT DESIGNE PAR LA COUR D'APPEL LE CALQUE DU PLAN LITIGIEUX QU'IL AVAIT REVETU DE SA PROPRE SIGNATURE SUBSTITUEE A CELLE DE SON AUTEUR, AINSI QUE DE LA FAUSSE DATE DU 27 JUIN 1969 ;
ATTENDU QUE, LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ETANT PRESCRIT, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX ET POUR STATUER EN CONSEQUENCE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE X... A SCIEMMENT UTILISE ET PRODUIT EN JUSTICE UN PLAN CONSTITUANT EN SES ELEMENTS ESSENTIELS UNE REPRODUCTION DE CELUI ETABLI PAR LE GEOMETRE Y... ; QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT UN FAUX PUNISSABLE, DES LORS QUE LE PREVENU A REVETU CETTE REPRODUCTION D'UNE DATE INEXACTE ET A AFFIRME FAUSSEMENT EN ETRE L'AUTEUR EN Y APPOSANT SA SIGNATURE ; QUE L'USAGE D'UN TEL DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MODE DE PREUVE A ETE FAIT PAR X..., DANS L'INTENTION DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES PRESENTEE PAR Y..., RISQUANT AINSI DE PORTER PREJUDICE A UN TIERS " ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE RETENU EN LA CAUSE QU'A ETE A BON DROIT REGARDEE COMME CONSTITUTIF D'UN FAUX, LA FABRICATION PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME, D'UN DOCUMENT UNIQUEMENT FORGE A CETTE FIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.