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EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Suite régulière d'endossements -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 23 JUIN 1981, LA REPUBLIQUE POPULAIRE ET DEMOCRATIQUE DU CONGO LA REPUBLIQUE DU CONGO EN REGLEMENT D'UN MARCHE QUE DEVAIT EXECUTER POUR SON COMPTE UNE SOCIETE NIPPON PROGRAMMING LA SOCIETE NIPPON LUI A ACCEPTE NEUF LETTRE DE CHANGE PAYABLES ENTRE LE PREMIER MARS 1967 ET LE PREMIER JUILLET 1972 ; QUE CES EFFETS ONT FAIT L'OBJET D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Délai - Délai de huitaine -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5 AOUT 1981 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANOCHE ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIANTE SOUTIENT QUE LE POURVOI AYANT ETE DECLARE LE 9 AVRIL 1982 AU...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Identité de causes, d'objets et de parties. L'identité de causes,... ...Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Calon Guiguet et Bachellier, M. Le Bret...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... JEAN-LOUIS, -2° Y... GILLES, -3° LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY 2 PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M. Y... GILLES, CIVILEMENT RESPONSABLE, -4° LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX S. A. PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. X... JEAN-LOUIS, CIVILEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. *... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID PULLMANN CITYRAMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X..., A SON SERVICE EN QUALITE D'HOTESSE TECHNIQUE D'AVRIL 1973 A AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE PRIME DE FIN D' ANNEE ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES QUI, APRES AVOIR ETE VERSES DE FACON REGULIERE A LA...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Cause - Engagement corrélatif d'achat - Recherche nécessaire. *... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES PARFUMS SCHIAPARELLI LA SOCIETE SCHIAPARELLI DE SA DEMANDE ENDOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE REFLETS DE PARIS H CORNUAU ET COMPAGNIE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SI LA SOCIETE SCHAPARELLI A RESERVE EN FAIT A LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - "Dommages imputables à une activité professionnelle distincte et non annexe" -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DANIEL X... AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE M A A F , UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE PLOMBIER ; QU'EN NOVEMBRE 1976, ALORS QU'IL FAISAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE VILLA, IL A PROVOQUE UN INCENDIE AYANT OCCASIONNE DES DEGATS D'UN MONTANT DE 139 500 FRANCS ; QUE LA SOCIETE EECKMAN, ASSUREUR DU...

1 INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Peine prescriptible. Voir le sommaire suivant. 2 INTERDICTION DE SEJOUR - Interdiction de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PRESCRIPTION DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1971 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Condition - Absence de saisine du juge du fond. * REFERES -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME DE CONSERVER OU D'ETABLIR AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DE FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., ASSOCIEE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Cause étrangère - Marchandise reçue en vrac - Dommage causé par... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-13 442, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN ENSEMBLE DE CONTENEURS PROTEGEANT DES BOBINES DE FILS DE NYLON, QUI DEVAIENT ETRE TRANSPORTES PAR VOIE MARITIME DE MARSEILLE A LATTAQUIE SYRIE, PUIS PAR VOIE TERRESTRE DE LATTAQUIE A BAGDAD IRAK, A ETE CHARGE SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE MERIDIONALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à un travail à temps... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 11 AVRIL 1969 PAR LA SOCIETE LA CUIVRERIE CENTRALE COMME ATTACHE DE DIRECTION ; QUE LE 7 JUIN 1973 IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NE PUT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 24 JANVIER 1974 A RAISON DE DEUX JOURS PAR SEMAINE, PUIS A PARTIR D'AVRIL 1974, A RAISON DE...