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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Bien de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 NOVEMBRE 1981, QUE LES EPOUX Y... AYANT EN JANVIER 1964 DONNE A BAIL A LEUR FILLE ET A LEUR GENDRE, LES EPOUX X..., Z... D'UNE FERME LEUR APPARTENANT, CONSTITUANT UN BIEN COMMUN, UNE CONVENTION FUT SIGNEE LE 4 JUILLET 1965 ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, RESERVANT AUX PARENTS UNE EXPLOITATION PARTIELLE DISTINCTE ET L'USAGE DE CERTAINS BATIMENTS, ET AUX TERMES DE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Définition - Personnage de bandes dessinées - Combinaison du scénario et de... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M X..., DESIGNE COMME "ILLUSTRATEUR DE LA SERIE DE BANDES DESSINEES INTITULEE RAHAN", A CEDE AUX EDITIONS DE VAILLANT LE DROIT EXCLUSIF DE REPRODUIRE, IMPRIMER ET PUBLIER CETTE SERIE, LADITE CESSION VALANT TANT POUR LES EPISODES ACHEVES QUE POUR LES EPISODES A VENIR DANS LA MESURE OU ILS CONCERNERAIENT LE PERSONNAGE RAHAN ; QUE, PAR LE MEME CONTRAT, L'EDITEUR...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation. * FILIATION EN GENERAL -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Correcteur de devoirs pour le compte d'un établissement... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M Y..., FONCTIONNAIRE DES PTT QUI, A TITRE ACCESSOIRE, EFFECTUAIT A SON DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE PAR CORRESPONDANCE DENOMME "OFFICE D'ORIENTATION ET DE PREPARATION DES PTT", DIRIGE PAR MME X..., ALORS QUE NE SAURAIT ETRE...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité collective - Dommage survenu à l'occasion d'une action commune de plusieurs animaux. *... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CHACUN D'EUX A MOINS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SIEN N'A PAS PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE OU QU'IL NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE OU...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Lien de connexité entre la créance et la chose retenue - Nécessité. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1978, LA SOCIETE "EDOUARD X... ET FILS" SOCIETE X... A RECU DE LA " SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT" DES INSTRUCTIONS PORTANT SUR LA LIVRAISON A CETTE DERNIERE, APRES DEDOUANNEMENT, DE 60 CARTONS DE MARCHANDISES VENANT DE SEOUL ET VENDUES A LA SOCIETE ORACO POUR LAQUELLE LA SOCIETE X... AVAIT DEJA EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS EN QUALITE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne morale -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRAVAUX GENERAUX DU MIDI"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE...

1 SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Actions ou parts d'une société non. *... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES BANQUES LONDON MERCANTILE CORPORATION LIMITED, DITE "LONDON MERCANTILE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDRES, ET NORTHERN COMMERCIAL TRUST, DITE "NORTHERN" AYANT SON SIEGE A MANCHESTER, ONT CONSENTI DEUX PRETS A M MARC X..., LEQUEL A, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, ACCORDE A LA SECONDE UN NANTISSEMENT SUR 1433 PARTS DE LA SCI RESIDENCE SAINT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1982 D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT, D'UNE PART, MIS UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME JOURNET, EN LIQUIDATION DES BIENS, A LA CHARGE DE NARBONI, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET AYANT, D'AUTRE PART, PRONONCE CONTRE CE DIRIGEANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation du... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 AVRIL 1982 QUE PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1978 M X... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BUFFET DE GARE CONCEDE A M Y... PAR LA S N C F ; QUE LE 31 MAI 1980 CETTE SOCIETE A REPRIS LES LOCAUX METTANT FIN A LA CONCESSION ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES SOCIETES VAL DE FRANCE, CAFES...