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...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2110617 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°1902672 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1903682 du 17 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2019 et le 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900298 du 6 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2019, M. D...

...AYDIN GÖKTAŞ O....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE No 2 Requête no 36944/07 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligations positives • Rejet de l’action en dédommagement des auteurs d’un rapport public contre un parlementaire pour un discours prétendument injurieux • Débat d’actualité sur un sujet d’intérêt général • Jugements de valeur, malgré l’apparence factuelle de certaines affirmations • Mise en balance adéquate par les tribunaux Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les auteurs d’un rapport public promouvant les droits des minorités • Ingérence constituée nonobstant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de travail présentée à son profit par la société " Boucherie des Bruyères ", un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle...

...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a fixé le pays de destination de son réacheminement. Par un jugement n° 1801252/8 du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2018, MmeH..., représentée par Me C...B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801252/8 du...

...AYDIN GÖKTAŞ O....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE Requêtes nos 1759/08, 50766/10 et 50782/10 ARRÊT STRASBOURG 30 octobre 2018 DÉFINITIF 18/03/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kaboğlu et Oran c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, juges, et de Stanley Naismith, greffier de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 1703262 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...AYDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Ankara Turquie refusant de délivrer à Mme C...et à leurs enfants allégués Enes, Sumeyye et Ruveyda un visa d'entrée et de long séjour et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité administrative de faire délivrer les visas sollicités...