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...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel M. B... pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2304376 du 1er août 2023, le tribunal...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont chacun demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement nos 2302257, 2302258 du 2...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Decathlon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 28 décembre 2018 tendant au dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 49 865,07 euros, de prononcer le dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de mettre à la charge de la...

...SELARL AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies EMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis le 17 janvier 2020 par le maire de la commune de Fécamp pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros dans le cadre de l'exécution du marché de régie publicitaire municipale dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Fécamp a décidé de ne pas renouveler ce marché, de condamner la commune de Fécamp à lui verser la somme de...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. C... E... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé la carte communale de Fouligny et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section 3 n° 25 et 33 en secteur non constructible. Par un jugement n° 1909693 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de... à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018 avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1807330 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2020 et un...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Une procédure juridictionnelle d'exécution n° 23NC00963 a été ouverte par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 mars 2023 en vue de statuer sur la demande de la société Kluthe France tendant à l'exécution du jugement n° 1905851 du tribunal administratif de Strasbourg. Par un mémoire du 29 juin 2023, la société Kluthe France a informé la cour que le maire de la commune de Kuntzig lui avait accordé un permis de construire par un arrêté du 26 juin 2023 n° PC5737219E0004. La requête a été communiquée à la commune de Kuntzig qui n'a pas...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Kuntzig a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de bureaux sur un terrain situé Grand Rue à Kuntzig et d'enjoindre à la commune de Kuntzig de lui délivrer le permis de construire sollicité, à défaut, de réexaminer sa...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Kuntzig a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en tant qu'il a institué une OAP n° 3 et procédé au classement de ses parcelles en zone A et UE. Par un jugement n° 1908627 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Kuntzig a...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2104755 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mars 2021 de la commission de recours contre les...