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...SELARL AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies EMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis le 17 janvier 2020 par le maire de la commune de Fécamp pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros dans le cadre de l'exécution du marché de régie publicitaire municipale dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Fécamp a décidé de ne pas renouveler ce marché, de condamner la commune de Fécamp à lui verser la somme de...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. C... E... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé la carte communale de Fouligny et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section 3 n° 25 et 33 en secteur non constructible. Par un jugement n° 1909693 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de... à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018 avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1807330 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2020 et un...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Une procédure juridictionnelle d'exécution n° 23NC00963 a été ouverte par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 mars 2023 en vue de statuer sur la demande de la société Kluthe France tendant à l'exécution du jugement n° 1905851 du tribunal administratif de Strasbourg. Par un mémoire du 29 juin 2023, la société Kluthe France a informé la cour que le maire de la commune de Kuntzig lui avait accordé un permis de construire par un arrêté du 26 juin 2023 n° PC5737219E0004. La requête a été communiquée à la commune de Kuntzig qui n'a pas...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Kuntzig a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de bureaux sur un terrain situé Grand Rue à Kuntzig et d'enjoindre à la commune de Kuntzig de lui délivrer le permis de construire sollicité, à défaut, de réexaminer sa...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Kuntzig a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en tant qu'il a institué une OAP n° 3 et procédé au classement de ses parcelles en zone A et UE. Par un jugement n° 1908627 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Kuntzig a...

...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2104755 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mars 2021 de la commission de recours contre les...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Kuntzig lui a infligé un blâme, ensemble la décision du 14 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux reçu le 13 juin 2019. Par un jugement n° 1905989 du 4 juin 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 5 juin 2019 et la décision du 14 juin 2019 et mis à la charge de la...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le maire de Florange a refusé de procéder au renouvellement de son contrat de travail au-delà du 31 décembre 2015, ensemble la décision du 17 décembre 2015 portant rejet de son recours gracieux formé par un courrier du 3 décembre 2015, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 10 638,28 euros en réparation des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AXIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1804672 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg...