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...BDO AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Epalia a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 prise à son encontre par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France ainsi que la décision du 7 août 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de mise en demeure du 23 mars 2020. Par un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...AVOCATS LYONNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901411, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de juger que son état de santé lié à l'accident du 8 avril 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2014 et que le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2° de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Claude Bernard à lui verser la somme de 15...

...ELLIPSE AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de gymnastique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 juillet 2020, d'autre part, annulé cette dernière décision et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de M. A... C.... Par un jugement n° 2110417/3-2 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...AVOCATS LYONNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... X... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation. Par jugement n° 1804599 lu le 31 décembre 2019, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E..., M. C... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, ainsi que la décision du 26 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... etB... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi ainsi que la décision du 27 janvier 2017 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701818 du 3 mai 2018, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Curie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1701864 du 3 mai 2018...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 qui a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1701859 du 3 mai...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 qui a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Chasselay s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une piscine et d'un pool house sur un terrain situé au lieu-dit Le Plantin. Par un jugement n° 1510080 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...