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68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le maire de La Couarde-sur-Mer a retiré le permis de construire obtenu tacitement le 2 octobre 2013 en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1400214 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 19 novembre 2013...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400134 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400132 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance CNEAC a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300003 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance CNEAC a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2010. Par un jugement n° 1500208 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de prononcer à titre principal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ou de prononcer à titre subsidiaire la réduction desdites cotisations en fonction des résultats évalués par l'expert comptable de l'association CNEAC, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avril 2018, 18BX00669
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1501780 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers une décision du 6 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Le Rochereau a rejeté la demande d'autorisation d'inhumation de sa soeur, MadeleineD..., dans les concessions C n° 31 ou C n°32 du cimetière communal. Par un jugement n° 1301825 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire du 6 mai 2013...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Indre a décidé son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que la décision du préfet du 10 octobre 2017 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1701411 et 1710412 du 13 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 février 2018, 17PA00472
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 1500181 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Polynésie française a condamné l'Etat à verser à M. D... une...
