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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PSBP Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 17 septembre 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS prononçant à son encontre une interdiction d'exercice durant une période de douze mois de toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et lui infligeant une pénalité financière de 15 000 euros. Par un jugement n° 2008323 du 1er mars...

36-07-11-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Interdiction... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recette émis le 12 décembre 2019 par le maire de Chaleins mettant à sa charge la somme de 990,30 euros. Par un jugement n° 2005950 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, Mme A..., représentée par Me Augoyard demande à la...

49-05-18 Police. - Polices spéciales. ... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 728,68 euros en réparation des préjudices subis en raison du retard dans la délivrance du certificat d'immatriculation de son véhicule. Par jugement n° 1910135 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. A... B..., représenté par Me Augoyard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 mars 2021...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 août 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 43 000...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté OQTF n° 01 2019 382 du 2 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné l'Albanie, État dont il a la nationalité, comme pays de renvoi, outre une demande à fins d'injonction en délivrance de titre ou de réexamen de sa demande, sous astreinte. Par jugement n° 19003357-1903358 lu le 15 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal de Lyon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AUGOYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté OQTF n° 01 2019 383 du 2 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné l'Albanie, État dont elle a la nationalité, comme pays de renvoi, outre une demande à fins d'injonction en délivrance de titre ou de réexamen de sa demande, sous astreinte. Par jugement n° 19003357-1903358 lu le 15 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal de...