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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stream Mind a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt-recherche de 105 753 euros au titre de ses dépenses exposées en 2011. Par un jugement n° 1303346 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Stream Mind. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2014 et des mémoires...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stream Mind a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt-recherche de 117 845 euros au titre de ses dépenses exposées en 2012. Par un jugement n° 1318388/1-2 du 21 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'une somme de 47 320 euros, a partiellement fait droit à la demande de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1400377 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET JAULIN - BOURAS - AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lexair a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser les sommes de 16 791,84 euros au titre du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son personnel à la suite de la résiliation du marché et de 4 181,06 euros au titre des 5 % du solde du marché non réalisé. Par un jugement n° 1204070 du 22 janvier 2013, le...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107247 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône l'a orientée vers un établissement et service d'aide par le travail...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CHOVINO AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour Mme H...N...épouseJ..., demeurant au..., M. B...J..., demeurant au..., M. L...J..., demeurant au..., M. T...J..., demeurant au..., Mme S...M...épouseO..., demeurant au..., M. I...O..., demeurant au..., Mlle E...O..., demeurant au..., M. D...O..., demeurant au..., Mme G...K..., demeurant au..., Mme V...Q...épouseF..., demeurant au..., M. R...F..., demeurant au..., Mlle P...F..., demeurant au..., M. C... A..., demeurant au..., MmeU..., demeurant au..., par Me Chovino Aubert...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AUBERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2010 et 20 juillet 2010, présentés pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001450 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...CABINET JAULIN - BOURAS - AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la SARL Point 124, dont le siège social est situé 35/37 chemin Saint Jean-du-Désert à Marseille 13005, représentée par son gérant en exercice, par Me Jaulin, avocat ; La SARL Point 124 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705526 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUBERT...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 mars 2010, présentée pour M. Avétis A, demeurant ... par Me Aubert, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906236 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français résultant de l'arrêté du 7 septembre 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour pour soins médicaux...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu, I, sous le n° 11LY01034, le recours, enregistré le 22 avril 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802876 du 8 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 13 mars 2008, par laquelle le préfet du Rhône a retiré le permis de conduire français délivré à M...