Recherche de avec pour avocat ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 20BX01524
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 3 juillet 2019. Par un jugement n° 1906528 du 31 décembre 2019, le magistrat désigné par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20BX01583
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1904956 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 21BX01427
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 A... lequel le préfet du Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. A... un jugement n° 2001282 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2002671...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 21BX04181
335-01-04-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - POSSIBILITÉ DE FONDER UNE... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., son épouse Mme A... B..., et leur fille aînée Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 1er mars 2021 par lesquels le préfet de l'Ariège les a assignés à résidence pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2101223, 2101224, 2101225 du 12 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2022, 22TL20207
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104771 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2022, 22TL20656
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé à la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106008 du 22 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 21TL23295
335-01-02-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Régularisation. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne, en ce qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2000170 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mai 2022, 21TL24160
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application Thémis relatifs...
