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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 14 décembre 2023, 22PA02521
...ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un immeuble en vue de la construction d'un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, sur un terrain situé 45 rue du Tapis Vert aux Lilas. Par un jugement n° 2014807 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21PA02903
...ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence Les Lilas ", Mme D... E..., Mme F... A..., Mme G... B... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Paris a accordé à l'association France Horizon le permis de construire n° PC 075 120 18 V0044, en vue de la construction d'une crèche de 78 berceaux, de trois étages sur sous-sol partiel avec toiture végétalisée, pour une surface de plancher totale de 930 m2, sur un terrain sis 56...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA02729
...ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification de la toiture et des façades d'un projet de surélévation d'un appartement situé au 14, rue Leriche dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1908533/4-2 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA03011
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1516504/4-2 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 63, quai de Seine à Paris tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2015 par laquelle le préfet de police a autorisé un projet d'aménagement présenté par la société TSB Restauration. Par un arrêt n° 16PA03515 du 21 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de...
...CABINET ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires du Manoir des Creusniers, représenté par son syndic, la société Monceau Patrimoine Immobilier, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300341 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre...
...CABINET ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL de Montjour a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300342 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2014, la SARL de Montjour, représentée par MeB..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE03297
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...SELARL ATTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BUHR FERRIER GOSSE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 29 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté sa demande de réparation d'un carneau de ventilation situé sur une parcelle cadastrée AK 473 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder aux travaux de réparation. Par un jugement n° 1204578...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2011, 09PA06646
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes.... ...SELARL ATTIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour la société MINERVA IMMO, élisant domicile chez M. Pierre Descaves, 77 rue Pigalle à Paris 75009, par la Selarl Attique Avocats ; la société MINERVA IMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503246/2-1, 0710364/2-1 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution...
