Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, à Paris (75019), par l'association d'avocats Fabre-Gueugnot-Savary ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0810304 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Paris Nord Automobiles et de la SCI du Chemin Rural n° 9, la somme de 8 038 146,56 euros en réparation du préjudice résultant de la destruction par incendie d'une concession automobile Renault sise à Aulnay-sous-Bois, dans la nuit 2 au 3 novembre 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 8 038 146,56 euros en principal, majorée des intérêts légaux à compter du recours, avec capitalisation de ces intérêts ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance et frais de justice ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ; qu'il apparait, en effet, que les autorités publiques ont failli à leur mission de sécurisation des personnes et des biens ; qu'elle doit donc être remboursée de la somme de 8 038 146,56 euros, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Paris Nord Automobiles et de la SCI du Chemin Rural n° 9 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2010 :
- le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président,
- les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,
- et les observations de Me Savary, avocat de la société AXA FRANCE IARD ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant que la société AXA FRANCE IARD fait appel du jugement du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 038 146,56 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Paris Nord Automobiles et de la SCI du Chemin Rural n° 9 , des dommages causés par l'incendie d'une concession automobile Renault sise à Aulnay-sous-Bois, dans la nuit 2 au 3 novembre 2005 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit 2 au 3 novembre 2005, concession automobile Renault, sise à Aulnay-sous-Bois, a été détruite par incendie ; que la société requérante soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l'Etat est subordonnée à la condition que le dommage résulte d'une décision administrative régulière ou d'une inaction justifiée des autorités chargées d'assurer le maintien de l'ordre ; qu'il résulte de l'instruction que les autorités investies du pouvoir de police ne se sont pas abstenues d'agir mais ont été placées dans l'impossibilité matérielle d'intervenir efficacement ; qu'ainsi, l'existence d'un lien de causalité entre les dommages dont la société requérante demande réparation et le fait de l'administration n'étant pas établie, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne saurait se trouver engagée ; que, si la société requérante fait valoir que l'Etat a commis des erreurs dans la gestion de ces évènements, ces erreurs ne sont pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'enfin, elle n'établit pas que, dans la commune d'Aulnay-sous-Bois, le préfet aurait manqué à ses obligations en matière de police ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société AXA FRANCE IARD n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
D E C I D E
Article 1er : La requête de la société AXA FRANCE IARD est rejetée.
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N° 09VE028532
