Recherche de avec pour avocat ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE dans la jurisprudence francophone

...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 30 avril 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a autorisé celui-ci. Par un jugement n° 2100878 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 2010. Par un jugement n° 1800214 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-005... ...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé, par quatre requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler la décision par laquelle le maire de Béthune a implicitement rejeté sa demande indemnitaire et la décision du 20 mars 2018 par laquelle ce maire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi le 13 décembre 2016, d'enjoindre...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et a accordé ladite autorisation. Par un...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et a accordé ladite autorisation. Par un...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses années de service en tant que militaire puis adjoint de sécurité pour le calcul de son ancienneté, et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son...