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...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2008, sous le n° 08MA00066, régularisée le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, BP 100 06251, par Me Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301151 et n° 0301192 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Henri A et de la société Slm, annulé l'arrêté n° 2002-192 en date du 16 octobre 2002 du maire de la COMMUNE DE MOUGINS en tant qu'il...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0706347 en date du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire que la commune de Tanneron a tacitement accordé à Mme Myriam X le 9 juin 2007 ; ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par Me Bernard Asso pour la COMMUNE DE VALDEBLORE, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2007, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Valdeblore 06420 ; la COMMUNE DE VALDEBLORE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0506436 rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de Mme Marie-Christine B, a annulé la délibération du 1er octobre 2005 par laquelle son conseil municipal a modifié le plan d'occupation des sols communal ; 2...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris a délivré à M. G... H...un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une construction existante. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé ce permis de construire. Procédure devant la Cour : Par une requête...

24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. ... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2010, sous le 10MA00730, présentée pour la SOCIETE DYG, dont le siège est au domicile de M. et Mme Danielle ..., par Selarl d'avocats Asso-Gillet ; La SOCIETE DYG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501136 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la commune de Beaulieu-sur-Mer, en date du 26 novembre 2004, portant établissement d'un modèle de...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS, représentée par son maire habilité par délibération du 14 avril 2008, par la Selarl Asso-Gillet - avocats ; la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 76 000 euros en réparation du préjudice résultant pour...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour M. Damien Patrick Bruno A, demeurant 2 ..., par la SELARL Asso-Gillet avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602860 du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de recours indemnitaire, 2° de lui octroyer une indemnisation de 23 000 euros pour le préjudice matériel et 5 000 euros pour le préjudice moral, 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et la SCI Florence ont demandé au tribunal de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. F... B... un permis de construire un immeuble de vingt logements sur un terrain situé route de Bonifacio, lieu-dit " Sainte-Catherine " à Porto-Vecchio, parcelle cadastrée section AH n° 96 pour une surface de plancher créée de 1 540...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Associu per l'Arena et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2014 par lequel le maire de la commue de Tallone a délivré un permis de construire à la SAS Staneco pour la création d'une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage ; Par un jugement n° 1400877 du 9...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil municipal de Grasse approuvée lors de sa séance du 19 septembre 2017 et de mettre à la charge de la commune de Grasse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705053 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la...