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...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1999 sous le n°'99MA00240, présentée par M. Mladen X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3288 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1995 par lequel le maire de la commune d'EZE a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-03-025-02-01-03 C Il fait valoir : - que c'est à tort que le...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1999 sous le n° 99MA02013, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-584/99-585, en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 6 novembre 1998 par lequel le maire du LAVANDOU a délivré un permis de construire à la S.C.I. du Roc Hôtel ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le Tribunal...

...DE MONJOUR ET ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour le DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par son président en exercice dûment habilité par délibération de la commission permanente du 20 juillet 1998, par Me Bonnard, avocat au barreau de Dijon ; Le DÉPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953947, en date du 28 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. Christian X la somme de 680 000 francs en réparation des divers préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 septembre 1988 par laquelle le...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 23 décembre 1998, sous le n° 98MA02246, présentée pour la commune du LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me ASSO, avocat ; La commune du LAVANDOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du LAVANDOU, en date du 25 juin 1997, accordant un permis de construire à M. X et jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cet arrêt...

...ASSO...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2000 sous le n° 00MA00224, présentée pour la SOCIETE OWNMANOR, domiciliée au lieu-dit Tamaricciu, Route de Palombaggia, à PORTO VECCHIO 20137, représentée par Monsieur Georges Durand, demeurant 29, Marina Y... Z... à PORTO VECCHIO 20137, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE OWNMANOR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98 314/98-1417 en date du 20 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur déféré du préfet de...

...ASSO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, sous le n° 00MA01761, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par maître ASSO, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2659 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Pourrières à la répétition d'un indu de 10.587 francs, correspondant à une taxe de raccordement au réseau public d'eau potable ; 2°/ de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...

...ASSO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, sous le n° 00MA01762, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par maître Bernard ASSO , avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2662 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Pourrières à la répétition d'un indu de 7.900 francs, correspondant à une taxe de raccordement au réseau public d'eau potable ; 2°/ de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour la S.C.I. SINAULT-DONATO, représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat au Barreau de Nice, et dont le siège est ... Lot A1 au Lavandou 83980 ; la S.C.I. SINAULT-DONATO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-326/99-328 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice...

...ASSO ; ASSO ; GARRY ; ASSO...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2000, présentée au nom de la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1995 ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4480/97-0002/97-2624/97-5281/97-5431/98-3300/99-0201 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de Bormes et du Lavandou, annulé partiellement d'une part la délibération en date du 11 septembre 1996 par laquelle le...

...GARRY ; ASSO ; GARRY ; ASSO...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée pour la Société Anonyme PROMINTER, représentée par son président du conseil d'administration, ayant son siège social, Chemin des Bugadières, BP n° 93, LE LAVANDOU 83980, par Me Garry, avocat ; la société PROMINTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4480/97-0002/97-2624/97-5281/97-5431/98-3300/99-0201 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de Bormes et du Lavandou, annulé partiellement d'une part la délibération en date du 11 septembre 1996...