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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Domaine de Macarena a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le maire de Coursegoules a refusé de lui délivrer au nom de l'Etat un permis de construire une carrière à chevaux, un manège, un hangar et une habitation sur un terrain situé " Le Méou ". Par un jugement n° 1704480 du 23 juin 2020, le...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil municipal de Grasse approuvée lors de sa séance du 19 septembre 2017 et de mettre à la charge de la commune de Grasse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705053 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Lorgues a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme PLU de la commune et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle a grevé d'un espace boisé classé EBC les parcelles cadastrées...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et la SCI Florence ont demandé au tribunal de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. F... B... un permis de construire un immeuble de vingt logements sur un terrain situé route de Bonifacio, lieu-dit " Sainte-Catherine " à Porto-Vecchio, parcelle cadastrée section AH n° 96 pour une surface de plancher créée de 1 540...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris a délivré à M. G... H...un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une construction existante. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé ce permis de construire. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Associu per l'Arena et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2014 par lequel le maire de la commue de Tallone a délivré un permis de construire à la SAS Staneco pour la création d'une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage ; Par un jugement n° 1400877 du 9...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...ASSO-GILLET-CHRESTIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur son recours gracieux du 8 juillet 2009 dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande de mutation dans l'académie de Nice en date du 15 avril 2009 et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de mutation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELARL ASSO-GILLET-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2013 et régularisée le 21 janvier suivant, présentée pour Mme C...A...veuveB..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Asso - Gillet - Chrestia ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902525 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castagniers à lui verser la somme de 72 000 euros en...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL ASSO-GILLET-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA02419, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003094 du 17 avril 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses demandes et celles de son épouse tendant, dans le dernier état de leurs écritures au remboursement d'une somme de 32 903,97 euros...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ASSO-GILLET-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03223, le 8 août 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant ... et par M. A...B..., demeurant ...par la SCP d'avocats Assus-Juttner ; M. D...B...et M. A...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804748 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation du...