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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération en date du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clonas-sur-Varèze a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler " les sursis à statuer et avis intermédiaires PA 0381141810002 et 1001 et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la Sarl Albaron Développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Barberaz a retiré le permis de construire tacite du 24 février 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par une seconde demande, la Sarl Albaron Développement a demandé au tribunal...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 15 avril 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société GDM France s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre hospitalier de Valence. Il a enjoint au centre hospitalier de saisir la juridiction compétente...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Margencel a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune en ce qu'il classe des parcelles lui appartenant en secteur Ap...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et DeniseH..., M. F...L...et Mme K...B..., M. J... L...et Mme C...G...ainsi que M. M...L...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Cernex a délivré un permis de construire à la SAS Artis. Par un jugement n° 1507067 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Entreprise Gibello a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du pays d'Alby à lui verser une indemnité de 146 845 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du marché public de travaux dont elle était titulaire. Par le jugement n° 1406520 du 22 novembre 2016, le...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Averoes a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler le titre exécutoire émis le 29 juillet 2013 à l'encontre de Mme B... E... par le président de la communauté urbaine de Lyon en vue du recouvrement d'une somme de 42 813,52 euros au titre de la participation pour non réalisation...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sens a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 1 297 449 euros et une somme de 7 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500820 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à la commune...

39-06-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Aiton à lui verser la somme de 40 427,52 euros au titre d'une perte de bénéfices subie dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du bar-restaurant communal du fort d'Aiton, les sommes de 10 000 euros HT au titre d'un...

135-03-01-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Conseil général. Commission... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...et l'association Alcaly ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la commission permanente du conseil général de la Loire en date du 2 avril 2012 approuvant le protocole d'accord avec l'Etat et le conseil général concernant le financement de la liaison autoroutière Lyon-Saint-Etienne, A45 et...