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36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Sèvres a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Sèvres a refusé de lui verser une indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris pour l'année 2013, de condamner la commune de...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Braye l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1704118 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 10 septembre 2018, le 15 octobre 2018 et le 18 juillet 2019, Mme E..., représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour...

135-02-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Budget. 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 92 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 236 du 9 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levallois a décidé la suppression de deux postes de psychologues et d'un poste de médecin territorial, ensemble la délibération n° 80 du 22 juin 2015 confirmant la suppression de ces postes et la décision révélée...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-05-01-01... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mai 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien l'a affectée comme agent administratif au service d'accueil des urgences adultes. Par un jugement n° 1605253 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 100 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité entachant la gestion de la fin de sa carrière à partir de l'année 2010 par l'inspection académique de Loire-Atlantique, dont 18 100 euros pour son préjudice financier et 10 000 euros pour son préjudice moral, somme assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1600395 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de Taverny rejetant sa demande d'imputabilité au service de ses pathologies, la décision de cette même autorité du 21 janvier 2015 l'affectant en qualité de chargé de mission " technologie de l'information et de la communication " et celle du 17 février 2015 mettant un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Taverny du 12 décembre 2012 lui infligeant un avertissement, ensemble la décision du 7 mars 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303723 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Taverny du 18 mars 2014 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1404245 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de le titulariser en qualité de professeur contractuel d'histoire-géographie et l'a licencié, ensemble la décision du 22 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700254 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...