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...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alsace Sécurité Incendie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2006750 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2023 et une pièce enregistrée le 15 mars 2025, mais non communiquée, la...

...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2002689 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, M. A..., représenté par Me Arséguet, demande à la cour...

...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Arcanes Minotaure Roland Spitz AMRS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017, des droits de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702729 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Building a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, de l'amende prévue par l'article 1840 J du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que l'amende prévue par l'article 1729 D...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ryad immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et de l'amende prévue par l'article 1840 J du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2010 et 2011. M. et Mme A... B... ont demandé au...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1101783 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARSÉGUET...Vu I le recours n° 13NC02064, enregistré le 27 novembre 2013, du ministre chargé du budget ; Le ministre chargé du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200773 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la SCI Combe Rosiers tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2006 et des pénalités...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ARSÉGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me Arséguet, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100686 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la...

...ARSEGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, complétée par un mémoire enregistré le 4 janvier 2010, présentée pour la SCI LES ERABLES, représentée par son gérant, ayant son siège 6 avenue de Verdun à St Dizier 52, par Me Arséguet avocat ; La SCI LES ERABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600725-0601288 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 février 2006 par laquelle le comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a...