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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 23LY01525
19-01-03-01-001 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-02-03-01... ...ARPAIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Mak a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'abandon des rehaussements en base en matière de revenus fonciers au titre des années 2016 et 2017, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2103156...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, 22PA04953
...ARPAÏA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Multi Transports Express a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017811/1 du 28 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 5 000 euros correspondant à l'amende prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts et dégrevée en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, 22PA04954
...ARPAÏA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017806/1-1 du 28 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 21 mars 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Arpaïa, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA00874
...ARPAÏA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2014 pour un montant de 1 158 691 euros, ainsi que de l'amende fiscale mise à leur charge au titre de l'année 2014 pour un montant de 4 500 euros. Par un jugement no 1802892 du 25 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 22PA01356
...ARPAÏA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Vieille Pie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juin 2013 au 30 septembre 2015. Par une ordonnance n° 2002391/1-1 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 2 août 2022, la société La Vieille Pie, représentée par Me Isabelle Arpaia, demande à la Cour : 1° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA03768
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ARPAÏA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ABC des cours particuliers a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à hauteur de 56 028 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA03769
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...ARPAÏA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société ABC des cours particuliers pour des montants de 36 899 euros au titre de l'année 2011 et de 4 838 euros au titre de l'année 2012, et mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire. Par un jugement n° 1716601/2-3 du 26 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
