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39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Pouvoirs du juge. 39-08-01 Marchés et contrats... ...ANTOMARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GT Deco a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat OPH de la collectivité de Corse a rejeté sa réclamation du 19 mars 2019 relative aux pénalités de retard et, d'autre part, de prononcer la décharge des pénalités de retard que lui a infligées pour un montant...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...ABATI - ANTOMARCHI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 octobre 2018 par lequel le maire de Cognocoli-Monticchi a, au nom de l'Etat, déclaré non-réalisable la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée 0-0E-0564, au lieudit Ciocciaja, Pratavone, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux, d'enjoindre au maire de Cognocoli-Monticchi de lui délivrer le certificatif...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...ANTOMARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Redeco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1805287 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. ... ...ANTOMARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto, ensemble la décision du 15 octobre 2014 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1401128 du 25 août...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ANTOMARCHI...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04148, présentée par le préfet de la Haute-Corse ; Le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000027 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 9 juillet 2009 par l'office public de l'habitat de la Haute-Corse avec le groupement d'entreprises SNC Vendasi-société Avenir déconstruction portant sur le...

...ANTOMARCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2007 sous le n° 07MA03355, présentée par Me Antomarchi, avocat, pour M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700473 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un...

...ANTOMARCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003, sous le 03MA00215, présentée pour M. Valentin X, élisant domicile..., par Me Antomarchi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000064 du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Office national interprofessionnel des oléagineux protéagineux et cultures textiles O.N.I.O.L en date du 23 juin 1999, qui a rejeté sa demande d'aide pour la campagne de production d'huile d'olive 1997/1998, ensemble...

...ANTOMARCHI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000, la requête présentée pour la SARL TAMARA, dont le siège est Cour Chiodi à Ghisonaccia 20240, par maître Gilles Antomarchi, avocat au barreau de Bastia ; La SARL TAMARA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1137 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 août 1998 par lequel le maire de Ghisonaccia lui a refusé un permis de construire une résidence de tourisme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Ghisonaccia à lui verser...

...ANTOMARCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1998 sous le n° 98MA00747, présentée pour Mme Rose-Marie X, demeurant ..., par Me Antomarchi, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bastia, statuant sur un procès verbal de contravention de grande voirie, l'a condamnée à remettre en état les lieux qu'elle occupe sans autorisation sur le domaine public maritime à Linguizetta, au lieu-dit Corsicana, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, d'en prononcer le sursis...