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...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2218323 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. C... en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, le préfet de police...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 2210484/8 du 31 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a, après avoir admis Mme C... au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, a...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2203785/8 du 8 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 février 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2127125 du 14 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. C..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement à l'aide...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2204874 du 1er avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2202134/8 du 17 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de police, a enjoint à ce dernier de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert auprès des autorités bulgares, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dans un délai de vingt-quatre heures jours à compter du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2120441/8 du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Val d'Oise de procéder à un nouvel examen de la situation...

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2121028/8 du 2 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de...

095-02-03 ... ...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 219069 du 21 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2021, a enjoint au préfet de...