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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ANCEAU...Vu, I, sous le n° 12LY00941, la requête enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la SOCIETE IPM FRANCE dont le siège est Zone Industrielle "Les Chasses", 1 rue Nicolas Appert CS973 à Romans sur Isère 26100 ; La SOCIETE IPM FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900562 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, la décision en date du 2 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Drôme a...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007 sous le n° 07LY01950, puis sous le n° 11LY02936 après son renvoi par le Conseil d'Etat, présentée pour M. Martial A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0300201 du Tribunal administratif de Grenoble, du 7 juin 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Chanos-Curson a refusé de lui délivrer un permis de construire ; - d'annuler cet arrêt...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. Robert , domicilié au ..., par Me Anceau, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001051 du 7 juin 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2009 par laquelle le maire de Mours-Saint-Eusèbe a délivré un permis de construire à M. A et la décision du 14 janvier 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01234
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-06-01-01-01 Marchés et... ...ANCEAU...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la SARL GERLAND ET FILS, dont le siège est aux Pêchers à Vernoux-en-Vivarais 07240 ; La SARL GERLAND ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802261 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 mars 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne et MM. C, A et B à verser au syndicat intercommunal de collecte et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 10LY02855
24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...ANCEAU...Vu I°, sous le n° 1002855, la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE 26100, représentée par son maire ; La COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1001421 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle son conseil municipal avait autorisé le maire à signer un bail...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Christian A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1643 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Montmiral Drôme du 10 février 2005, d'autre part, de la délibération du conseil municipal du 1er mars 2005 relatives à l'exercice du droit de préemption sur des terrains dont il était acquéreur ; 2° d'annuler la décision et la délibération litigieuses ; 3° de mettre à la charge de la commune le...
...ANCEAU...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 sous le n° 10LY01656, présentée pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE Drôme ; LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605251, n° 0702591 et n° 0703939 du 18 mai 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé les titres de recette n° 3301 et n° 3552 émis les 30 novembre 2006 et 14 décembre 2006 à l'encontre de M. A, pour avoir respectivement paiement des sommes de 10 876,25 euros et 70 846,27 euros, et a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 115 962,01 euros résultant...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. Martial A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300201 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Chanos-Curson a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Chanos-Curson à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que le Tribunal a écarté, sans...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juin 2004 et régularisée le 28 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01335, présentée par Me Anceau, avocat, pour : - Mme Olivia X, élisant domicile ..., - M. Yves Y élisant domicile ..., - M. Christian Z élisant domicile ..., - M. Luc A élisant domicile ..., - M. Philippe B élisant domicile ..., - Mme Cyrille C élisant domicile ..., - M. Thierry D élisant domicile ..., - M. Jean D élisant domicile ..., - M. Max E élisant domicile ..., - M. Jacques E élisant domicile ..., - M. Antoine F élisant domicile ..., - M...
...ANCEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2004 sous le n° 04MA01239, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ANCEAU, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 80.797, 98 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du décès de son fils Laurent X, à la suite d'un accident survenu le 12 septembre 1999 sur la route nationale 569 entre Istres et Miramas...