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...AMIEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001 présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 à 1991 et de la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de les décharger des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...AMIEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001 présentée pour la SARL MAZAMET DISTRIBUTION, dont le siège social se trouve Route de Castres à Aussillon 81200 ; la SARL MAZAMET DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais exposés non...

335 Étrangers. ... ...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300228 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...AMIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé notamment l'Albanie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de mettre à la...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1997, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Amiel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 93-1565 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs en réparation du préjudice résultant de l'abattage total de son troupeau d'ovins atteint de brucellose ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1999 sous le n° 99MA00435, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me AMIEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'allocation d'assurance chômage résultant du silence gardé par le président du SIVOM du Bas-Verdon ; Classement CNIJ : 36-10-06-04 C 2°/ d'annuler la décision en cause ; 3°/ de condamner le SIVOM du Bas-Verdon à lui...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juin 2003, sous le n°03MA01264, présentée pour la COMMUNE DE LAMBESC, dont le siège est sis Hôtel de ville à Lambesc 13410, représentée par son maire en exercice, par Me Hubert AMIEL, avocat ; La COMMUNE DE LAMBESC demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 9702021 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : 1°/ l'a condamnée à payer à M. Jean-Noël X la somme de 7.000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02179, présentée par Me Amiel, avocat, pour Mme Dominique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9905499 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Miramas à lui verser une indemnité de 2 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2° de condamner la commune de Miramas à lui verser la somme de 82 100 F ; 3° de condamner la commune de Miramas à lui verser une somme de 5...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour Mlle Céline X, élisant domicile ..., par Me Amiel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407214 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur d'Académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de nomination sur un emploi de l'enseignement privé sous contrat ou, en compensation, dans l'enseignement public ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur d'Académie d'Aix-Marseille de procéder à la nomination...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01440, présentée pour la société à responsabilité limitée JUNEL, dont le siège social est ..., par Me Hubert X..., avocat ; La S.A.R.L. JUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/5948 et n° 98/3797, en date du 29 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Eguilles à lui payer la somme de 2.007.562,72 F en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait, d'une part, de la délivrance, le 9...