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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 avril 2023, 21TL01629
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par sa requête n°1901241, d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2019 par lequel le président de l'union départementale scolaire et d'intérêt social des Pyrénées-Orientales l'a placé en congé pour accident de service, en tant qu'il ne reconnaît l'imputabilité au service de l'accident de travail survenu le 27 novembre 2018 que pour la période du 27 novembre au 3 décembre 2018, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 juin 2020, 18MA05120
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré un permis d'aménagement à la société Belin Promotion. Par un jugement n° 1606043 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2018, M. F..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 juin 2020, 18MA05122
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré un permis d'aménagement à la société Belin Promotion. Par un jugement n° 1606081 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2018, M. E..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 janvier 2020, 17MA03928
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, M. A... F... pour avoir installé sur le littoral de la commune de Barcarès, place des Totems, sans autorisation, diverses installations sur une emprise totale de 172 m². Par un jugement n° 1700642 du 29...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de Perpignan a pris à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, et d'enjoindre audit maire, sous astreinte, de le réintégrer dans sa carrière et son régime indemnitaire. Par un jugement n° 1305276 du 20 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-05 Fonctionnaires et agents... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de la commune de Le Barcarès lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1201217 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2014, M. A... représenté par Me C...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2015, 15MA00917
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Languedoc-Roussillon à lui verser une provision de 126 702 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1405699 du 18 février 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 octobre 2015, 15MA00916
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Languedoc-Roussillon à lui verser une provision de 81 884, 22 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1405697 du 18 février...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 octobre 2015, 15MA00918
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AMADEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Languedoc-Roussillon à lui verser une provision de 107 001,40 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1405698 du 18 février...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...AMADEI...Vu l'arrêt n° 13MA01718 et n° 13MA03425 en date du 6 février 2014 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales CCIPO si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, avoir exécuté le jugement n° 1102471 rendu le 29 mars 2013 par le tribunal administratif de Montpellier, en régularisant la situation administrative de M. B...à compter du 1er mai 2011...
