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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 du préfet du Gard portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801046 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, Mme B...A..., représentée par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune de la Grand Combe a prononcé à son encontre la sanction temporaire d'exclusion de fonctions pour une durée d'un an, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux daté du 4 juillet 2016 né du silence gardé par le maire et, d'autre part, l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 33 848,98 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise lors d'une intervention chirurgicale, le 5 février 2010. La mutualité sociale agricole du Languedoc a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté, en date du 30 avril 2014, par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; - d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi de son fait et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1500267 du 7 avril 2015, le tribunal...

...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00185, les 15 janvier et 4 juillet 2014, présentée pour Mme B...E..., demeurant ... par Me F... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1201678 du 6 décembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2012 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 3 000 euros ; 2° d'annuler la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu, enregistrée le 25 mars 2013, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Allegret-Dimanche, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200563 du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°12LY22020, le dossier de la requête présentée pour M. A...B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012 sous le n° 12MA02020 par télécopie et régularisée le 24 mai suivant ; M. B...demande à la Cour...

...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour Mme A... B...épouseC..., demeurant..., par Me Allegret-Dimanche, avocat au barreau de Nîmes ; Mme C...D...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6325 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision de rejet de son recours gracieux du 23 décembre 2011 ; 2° d'annuler...