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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2022, 20VE03424
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ALBERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement no 2010655 du 30 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX02810
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ALBERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... P... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2001081 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 août 2020 et le 1er décembre 2020, M. P..., représenté par Me F..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 février 2017, 16VE02218
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ALBERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1511321 du 15 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
...LUTZ ALBER PERNOT...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant 11 Villa Molière à Saint-Prix 95390 et Mme Marcelle X demeurant ..., par Me Pernot, avocat ; M. et Mme X demandent à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300925 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté leur réclamation relative à la création d'un chemin d'exploitation sur la parcelle YK 111 dans le cadre des opérations de...
...LUTZ ALBER PERNOT SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2004 sous le n° 04NC00962, présentée pour la Commune de DOLE, dont le siège est Hôtel de Ville, place de l'Europe à Dole 39100, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 2 avril 2001, par la SCP Lutz Alber Pernot, avocats ; La Commune de DOLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000312 du 24 août 2004 en tant qu'il l'a déclarée partiellement responsable à 70 % des préjudices résultant de la résiliation du marché conclu le 4 septembre 1987 avec la Société Nouvelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 mars 2006, 04NC00548
...LUTZ ALBER PERNOT SCP...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour Mme Josette X, élisant domicile ..., par Me Pernot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00883 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre la lettre du 22 mai 2000 du maire de Champagnole redéfinissant ses attributions ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au maire de Champagnole de lui restituer l'intégralité de ses attributions sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 4° de mettre à la charge de la...
...LUTZ ALBER - PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101459-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 avril 2001 en tant qu'elle concerne l'indemnité de fonctions allouée aux conseillers municipaux délégués ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le conseil municipal a...
...LUTZ ALBER - PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101461-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à M. X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation...
...LUTZ ALBER - PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101462-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à M. X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation...
...LUTZ ALBER - PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, complétée par le mémoire enregistré le 18 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE DOLE par la SCP d'avocats Lutz, Alber-Pernot ; la COMMUNE DE DOLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101463-2 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur le déféré du préfet du Jura, annulé l'arrêté du maire de Dole en date du 27 mars 2001 attribuant délégation de fonctions à Mme X ; La COMMUNE DE DOLE soutient que : - le maire ayant considéré que la consistance des secteurs d'activité confiés par délégation...
