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49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône 69270 a refusé de délivrer à M. A... B... un permis d'aménager en vue de la création d'un lot à bâtir de 395 m² sur un terrain situé 6 rue Jean-Marie Charvieux. Par un jugement n° 1906872 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 23 novembre 2018 par laquelle le maire de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1900639 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 et un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, ce dernier n'ayant pas ét...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de ... l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2019. Par un jugement n° 1905970 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, Mme C... épouse D..., représentée par Me Gras...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 8 828,26 euros en réparation de son préjudice financier et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002051 lu le 9 décembre 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat a prononcé un blâme à son encontre et la nullité de son épreuve de sciences économiques et sociales du baccalauréat de l'année 2018. Par un jugement n° 1807153 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, à parfaire au vu du rapport d'expertise, à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 24 mai 2018. Par un jugement n° 1905627 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels, assorties des intérêts capitalisés, et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux préconisés par l'expert dans un délai d'un mois. Par...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure a rejeté leur demande préalable, de condamner la commune de Saint-Laurent-de-Mure à leur verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805681 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

26-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle la communauté de communes des collines du Léman a refusé de déplacer une canalisation, de constater son emprise irrégulière sur sa parcelle cadastrée AH 253, d'ordonner la suppression de cette canalisation et de condamner la communauté de communes des collines du Léman à lui verser une indemnité d'un montant total de 30 000 euros. Par un...