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135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement public Voies navigables de France VNF le 22 décembre 2016 et de condamner VNF à lui verser les sommes de 51 851,67 euros HT et 193 687,21 euros TTC, accompagnées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI NJM a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré à la société l'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de deux résidences comprenant vingt-six logements. Par un jugement n° 2103844 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré à la société l'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de deux résidences comprenant vingt-six logements. Par un jugement n° 2103819 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Djanfar Hassani a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, a prononc...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 21 355,16 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2001669 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1504075 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 février 2015 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL a prononcé à l'encontre de Mme A... la sanction de mise à la retraite d'office et a rejeté le surplus de ses conclusions, notamment indemnitaires. Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fonctionnement du " city-stade " municipal. Par un jugement n° 2005902 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement.... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de son supérieur hiérarchique du 11 mars 2019 par laquelle il a été proposé à l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé adjoint...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., agissant par l'intermédiaire de sa tutrice, Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant après avoir ordonné une expertise, d'une part, de condamner la commune de Groslée-Saint-Benoît à lui verser la somme de 373 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de la commune à user de ses pouvoirs de police pour maintenir...

...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise ordonnée en référé, le 2 novembre 2021, au contradictoire de l'assureur dommage ouvrage et aux désordres nouveaux aggravés affectant la piscine communautaire Aquavaure. Par ordonnance n° 2103284 du 30 mars 2022, la juge des référés du tribunal a rejeté le second chef de demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 avril 2022...