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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2013, 10MA00603

...CABINET ADREM... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour l'EURL Durieu Christian Automobile, dont le siège social est situé 58 avenue du Mont Soleil à Hyères 83400, par Me Cerveau ; L'EURL Durieu Christian Automobile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703652 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge du complément de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2012, 10MA02336

...CABINET ADREM... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Nicole C, demeurant ..., par Me Cerveau ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706057 du tribunal administratif de Toulon en date du 21 avril 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 10LY00657

...ADREM... 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux. ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ..., et pour Me Luc B, liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M. A et Me B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901585 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. A une somme de 600 000 euros au titre de son préjudice personnel et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 10LY01091

...ADREM... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FAMILLE BOUE, dont le siège est 1 800 montée de Sous Vignes à Chaponnay 69970 ; La SARL FAMILLE BOUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800566-0803491, en date du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09LY01395

...ADREM...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au greffe de la Cour, régularisée les 12 août et 17 septembre 2009, présentée pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604864 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 10LY00152

...ADREM...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Léon A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705811, en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et leur réclamation transmise, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, par le directeur des services fiscaux du Rhône, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des contributions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 05LY00838

...ADREM AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA AMTP, représentée par son gérant, dont le siège est 14 impasse des Trois Pierres à Civrieux d'Azergues 69380 ; La SA AMTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204572, en date du 12 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 1999 au 30 mars 2001 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 février 2010, 07LY01677

...ADREM AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 juillet 2007 et régularisée par courrier le 24 août 2007, présentée pour la SARL ROBERTSON HARGROVE, dont le siège social est situé 25 cours d'Herbouville à Lyon 69004 ; La SARL ROBERTSON HARGROVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504137 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 112 862 euros dont elle aurait disposé au 31 décembre 2001 ; 2° de réduire sa base d'imposition de 45 263 euros au titre de l'exercice clos...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 07LY00884

...ADREM AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501388 - 0503425 du 19 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d'imposition de M. Patrick A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à hauteur de 236 023 francs pour 1996 et de 747 256 francs pour 1998, et l'a déchargé des droits et pénalités correspondants ; 2° de rejeter la demande de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 08LY00157

...ADREM AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 par télécopie et régularisée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505180, en date du 20 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu demeurant à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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