Recherche de avec pour avocat ADDEN AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lombard et Guérin Gestion a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de sécurité et de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la société Lidl le permis de construire n° PC 091 549 19 10056 valant autorisation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 20VE01158 et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 15 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France et la société Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février 2020, en ce...

...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MGE diffusion bien-être qui faisait valoir les torts que lui causaient les agissements d'entreprises usurpant un numéro d'enregistrement auprès du Répertoire national des certifications professionnelles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la Caisse des dépôts et consignations, une expertise afin de répertorier les structures ayant sollicité le bénéfice d'une inscription sous le n° 31884 dans ce...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction d'un bâtiment d'activités d'une surface de plancher de 936 m² dans la zone commerciale Green 7. Par un jugement n° 1903471 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune de...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 68-024 Urbanisme et... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Massonex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, ou à tout le moins de résilier, la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex et la société Eurocommercial Properties Taverny. Par un jugement n°1809106 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention en tant qu'elle porte sur les...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le maire de Crécy-la-Chapelle Seine-et-Marne a refusé d'autoriser le raccordement de leur terrain aux réseaux publics. Par un jugement n° 1801225 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Architectures Anne Démians et Bétom Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à leur verser la somme de 2 607 776,80 euros, majorée de la TVA, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde de leur marché de maîtrise d'œuvre et de mettre à la charge...

17-03-02-07-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 609 euros émis à son encontre le 27 mars 2020 par l'ordonnateur de la commune de Combloux au titre des frais de secours exposés après sa chute sur une piste de ski. Par une ordonnance n° 2004385 du 6 octobre 2020, la vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête comme...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble...