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...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 7 rue Saint-Séverin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003880/2-2 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 14 février 2023, la SCI du...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902513 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 15 janvier 2024 non communiqué, M. et Mme B..., représentés par Mes...

...CABINET ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et a rejeté le surplus...

...CABINET ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et a rejeté le...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 2000107 du 27 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de leur demande au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001506 du 15...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00378, la société par actions simplifiée " SAS " Pierri Aménagement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 26 juin 2019 lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Online International a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, mis à sa charge au titre de l'exercice 2012. Le directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et de Paris a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 199-1, 3ème alinéa du livre...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801177 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Adda et Me Dalmasso, avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801177 du 25 mars 2021 du...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2016068, la SARL Peinture 2000 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre du titre de perception émis le 10 décembre 2019 d'un montant de 2 124 euros en vue du recouvrement de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger de l'obligation de payer cette...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a soumis d'office au tribunal administratif de Versailles les réclamations du 12 juillet 2019 et du 23 décembre 2019 par lesquelles M. et Mme B... ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un...