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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à l'EURL A... B... au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013, dont elle a été déclarée solidairement tenue au paiement. Par un jugement n° 2004318 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Peinture 2000 a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 107 100 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL BRD a été assujettie au titre de l'année 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, au paiement...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Millesim protection services a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1900109/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2022 et 14 mars...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 7 rue Saint-Séverin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003880/2-2 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 14 février 2023, la SCI du...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902513 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 15 janvier 2024 non communiqué, M. et Mme B..., représentés par Mes...

...CABINET ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et a rejeté le surplus...

...CABINET ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et a rejeté le...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 2000107 du 27 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de leur demande au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001506 du 15...

...ADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00378, la société par actions simplifiée " SAS " Pierri Aménagement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 26 juin 2019 lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée...