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01-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a décidé de lui reprendre la compétence " eau potable " pour le territoire des communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... et Mme E... C... veuve G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 20 août 2019. Par un...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Horizon 2011 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés section AO n° 30, 98 et 94, lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 situés 4 allée des...

...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artelia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 122 393,92 euros TTC, assortie des intérêts de retard selon le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, à parfaire, au titre du solde du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la direction...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière de Lomme Mont-à-camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a implicitement rejeté sa demande formulée le 14 avril 2022 tendant à l'abrogation partielle de la délibération n° 19 C 0820 du 12 décembre 2019 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant que ce document classe les parcelles dont elle est propriétaire cadastrées...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, une servitude administrative interdisant l'occupation en période hivernale de la construction située sur les parcelles cadastrées...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Couter, M. C... A..., Mme B... F..., M. et Mme D... G... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Yule ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour l'année 2016 et de prononcer la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 013537 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 31 décembre 2018 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour l'année 2017 et de prononcer...