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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, une servitude administrative interdisant l'occupation en période hivernale de la construction située sur les parcelles cadastrées...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Couter, M. C... A..., Mme B... F..., M. et Mme D... G... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Yule ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour l'année 2016 et de prononcer la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 013537 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 31 décembre 2018 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour l'année 2017 et de prononcer...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 24 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour l'année 2014 et de prononcer la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 23 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour le premier semestre de l'année 2018...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Satolas-et-Bonce a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération du 10 février 2020 en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée secteur E n° 511 en zone agricole et en...

68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION.... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 janvier 2020 par le maire de Satolas-et-Bonce en tant qu'il mentionne, d'une part, la possibilité d'opposer un sursis à statuer et, d'autre part, la nécessité d'obtenir un avis conforme du préfet. Par un jugement n° 2000924 du 22 septembre 2022, le...

...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Suresnes, Puteaux et Saint-Cloud ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019P15804 du 3 juillet 2019 par lequel la maire de Paris a interdit la circulation des véhicules motorisés sur la route de Suresnes à Paris, dans le 16ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000413/3-1 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...