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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... K... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision de l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP du 28 novembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à l'INRAP de lui accorder la protection fonctionnelle et de faire cesser les...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction d'un ensemble de trente-trois logements et d'un local recevant du public ERP pour une surface de plancher créée de 2 270 m2. Par un jugement n° 2106402 du 12 juillet 2022, le tribunal...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., M. B... E..., M. F... A... et l'association SEPANSO Dordogne ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021, par lequel le maire de la commune de Le Buisson-de-Cadouin 24 a délivré à la société à responsabilité limitée SARL PROBUIS un permis de construire portant sur la création d'un magasin U Express d'une surface de plancher totale de...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PDS Events a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 104 076 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2020, en exécution de la convention lui confiant l'exploitation du palais des sports du Gosier pour une durée initiale de quatre ans dans le cadre d'une régie intéressée. La commune du Gosier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 130 836,25 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande de la société GTM Guadeloupe. Procédure devant la cour avant cassation...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Opéra national de Bordeaux à lui verser les sommes de 70 704 euros au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020, date de la réception de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2004442 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2006746, Mme M... G..., M. P... H..., M. AC... AA..., M. T... AA... et M. P... U... ont demandé l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a accordé une autorisation environnementale à la société par actions simplifiée Solena en vue de l'exploitation d'un " pôle multi-filières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux " aux lieux-dits " Dunet ", " Igue du Mas...

...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2002847, M. H... G..., M. E... G..., M. D... B..., Mme C... A... et M. D... F... ont demandé l'annulation de l'arrêté du 17 février 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la société par actions simplifiée Solena pour la réalisation d'un " pôle multi-filières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux " aux lieux-dits " Dunet " et...

...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SAS Cent Onze ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé d'exercer le droit de préemption urbain par délégation de l'Etablissement public territorial Est Ensemble pour le bien cadastré section Y n° 75 sis au n° 111 avenue du docteur C... sur le territoire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2205236 du 20 novembre 2023, le...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a décidé de lui reprendre la compétence " eau potable " pour le territoire des communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux...