Recherche de avec pour avocat ACTIS AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302953 du 10 mai 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2111420, M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision non datée, mais notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de modifier ou d'abroger l'arrêté du 25 octobre 2017 portant assignation à résidence. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2211265 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refus...

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement n° 2300059 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2209741 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa requête en annulant l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 septembre 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2209741 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa requête en annulant l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 septembre 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200171 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204530 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence pour ressortissant algérien, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2109443 du 2 février 2022, le...