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28 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24PA02532

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2311670 du 15 mai 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24...

France | 14/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 30 avril 2025, 23PA02884

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français et l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2102571 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne du 20 janvier 2021 et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 200 euros au titre de...

France | 30/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2025, 24PA02407

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel, après son interpellation, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2313993 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêt...

France | 27/03/2025 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 25 mars 2025, 25PA00380

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2205472 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 14 février 2022, et a enjoint au préfet de délivrer à M. A..., sous réserve d'un changement dans les...

France | 25/03/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 18 mars 2025, 24NC00477

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2400443 du 26 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

France | 18/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23NC02175

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300361 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au...

France | 21/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 24PA00233

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite. Par un jugement nos 2211614, 2211615 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet...

France | 11/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 mai 2024, 23PA02956

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302953 du 10 mai 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun...

France | 15/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 23PA03137

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2111420, M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision non datée, mais notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de modifier ou d'abroger l'arrêté du 25 octobre 2017 portant assignation à résidence. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2211265 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refus...

France | 22/03/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23NC01492

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement n° 2300059 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de...

France | 01/02/2024 | 1ère chambre
 
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