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...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel, après son interpellation, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2313993 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêt...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2205472 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 14 février 2022, et a enjoint au préfet de délivrer à M. A..., sous réserve d'un changement dans les...

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2400443 du 26 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300361 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite. Par un jugement nos 2211614, 2211615 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302953 du 10 mai 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2111420, M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision non datée, mais notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de modifier ou d'abroger l'arrêté du 25 octobre 2017 portant assignation à résidence. II- Par une requête enregistrée sous le n° 2211265 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refus...

...SELARL ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement n° 2300059 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2209741 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa requête en annulant l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 septembre 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...ACTIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2209741 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa requête en annulant l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 2 septembre 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...