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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00193
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ACTEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coiffure du Monde a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 au titre du mois de mai 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en application de...
66-07-01-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants... ...SCP ACTEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail, inspecteur du travail, a autorisé la société Coliège métalco...
66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...SCP ACTEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferropem a demandé au tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité totale de 298 732,18 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts échus, à raison de l'illégalité fautive de la décision du ministre du travail du 19 septembre 2003 ayant autorisé le licenciement de M.B..., salarié protégé. Par un jugement n° 1303683 du 12 mai 2016 le tribunal administratif...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP ACTEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geroari, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation du Syndicat Intercommunal Centre des Loisirs de Narcastet à lui verser la somme de 8 160,59 euros avec intérêts de droit, au titre de pénalités qui lui ont été appliquées à la suite de travaux réalisés au centre des loisirs de Narcastet. Par une ordonnance n° 1302074 du 10 mars 2015 le...
61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...SCP ACTEIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Sarrus Teinturiers, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires nos 1480324, 1551228, 1589753, 1615971, 1655284, 1674321, 1704008, 1757838, 1823102, 1872047, 1880109, 1904282, 1904281, 1919102, 1919103, 2001471, 2001472, 2001473, 2013222 et 2013223 par lesquels le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a mis à sa charge les frais de transport sanitaire...
...SCP ACTEIS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Haras de Cuilleret, dont le siège social est situé 45 rue d'Aurignac, à Muret 31600, par la SCP Mathieu Rivière-Sacaze et associés ; L'EARL Haras de Cuilleret demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1102117 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, en tant qu'elle excède la somme de 22 641 euros...
...SCP ACTEIS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Haras de Cuilleret, dont le siège social est situé 45 rue d'Aurignac, à Muret 31 600, par la SCP Mathieu Rivière-Sacaze et associés ; L'EARL Haras de Cuilleret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005019,1103343 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 8 novembre 2007 au 30...
