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54-01-07-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances ne déterminant pas le point de... ...ABAHRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de Hyères les Palmiers du 7 octobre 2020, retirant un refus de permis de construire et accordant un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle à M. D.... Par une ordonnance n° 2100991 du 28 avril 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ABAHRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1604369/6-1 du 8 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2016, et un mémoire de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL CDMF - AVOCATS ; SELARL CDMF - AVOCATS ; ABAHRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, dans une instance enregistrée sous le n° 0808263, d'annuler la décision du 24 septembre 2008, par laquelle le maire de la commune d'Embrun lui a infligé la sanction de l'avertissement, et de condamner la commune d'Embrun à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de son fait et, d'autre part, dans une instance...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808263, 0903629 rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler la décision en date du 6 avril 2009 par laquelle le maire de la commune d'Embrun lui a infligé un avertissement ; 3° de condamner la commune d'Embrun à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement...

...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Ion A, demeurant ..., par Me Abahri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109634/5-2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., par Me Abahri, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001440 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine...

...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour Mme A Yi, demeurant ... par Me Abahri ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607062 du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre...

...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 24 août 2009, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Abahri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702289 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 juin 2007 du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine rejetant sa demande de reprise de son activité d'assistant spécialiste associé des hôpitaux et, d'autre part, à la...

...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02880, présentée pour M. Kaci A, de nationalité algérienne, élisant domicile ..., par Me Abahri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801196 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision ci-dessus...

...ABAHRI...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour Mme Dona Shiromi A, demeurant ... par Me Abahri ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808318/7 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté, pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...