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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 à son encontre par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement, ensemble la lettre de relance établie le 12 février 2018 par la direction départementale des finances publiques du Var et la...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 171 235,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris le 27 mai 2011 au nom de l'Etat par le maire de la commune de Saint-Paulet. Par un jugement n° 1701218 du 7 juin 2019, le tribunal...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 52 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mons-la-Trivalle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la résiliation du bail emphytéotique conclu le 31 mai 2010 avec la société Valmy. Par une ordonnance n° 1404371 du 25 février 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...AARPI THALAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Valmy a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 71 du 12 juin 2012 et n° 141 du 17 septembre 2012, d'un montant de 8 000 euros chacun, émis à son encontre par la commune de Mons-la-Trivalle et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros résultant de ces titres exécutoires. Par un jugement n° 1204964 du 11 mars 2014, le...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AARPI THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par MeE... ; M. et Mme A...demandent au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400235 en date du 13 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la désignation, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'un expert ayant pour mission de...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... Vu I°, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, sous le numéro 12BX03113, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Terrasse, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 083985 et 083986 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le maire de Lherm lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation et un hangar et la décision du 19 septembre 2006 par laquelle le maire lui a délivré un permis de construire...