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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 février 2022, 20MA00328
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nataud Expertise a demandé au tribunal de Toulon d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 16 février 2018 par le maire du Cannet-des-Maures pour un montant de 127 755,60 euros et 136 475,22 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes exigées par ces titres...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA01799
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 135-02-02... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cogolin a approuvé la cession à la société Cogedim Provence d'une partie des parcelles cadastrées section BD n°1 et 108, pour une superficie de 101 550 m2 et un prix de 34...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA02564
...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Taradeau lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1503116 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2019, Mme A..., représentée par l'AARPI MSC Avocats et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA03020
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03 Domaine. Domaine public.... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 avril 2017 par laquelle le préfet du Var a, d'une part, indiqué qu'il refuserait le transfert de l'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime au profit de son futur acquéreur, d'autre part, confirmé qu'elle aurait à libérer les lieux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01002
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 5 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501867 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01003
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 30 décembre 2014 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501852 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01004
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 novembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 19 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501842 du...
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Embrassade a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a retiré le permis de construire modificatif tacite qui lui avait été délivré le 30 septembre 2014 et a refusé de lui accorder cette autorisation. Par un jugement n° 1500769 du 19...
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Le Clos de Siagne " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 54 émis à son encontre le 29 novembre 2012 par le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois et de prononcer la décharge de la somme correspondante de 90 344,46 euros. Par un jugement n° 1300494 du 26 janvier 2017 le...
