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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée initialement au tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 3 octobre 2016, Mme C... a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq ordonnances des 24 et 28 mai 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans les demandes présentées par la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à annuler les avis des sommes à payer n° 2018-591, n° 2018-563, n° 2018-951, n° 2018-937 et n° 2018-938 émis à son encontre par D...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 23 septembre 2014 au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Ambroise Paré, de condamner l'Office national...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la FILIA-MAIF ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos de Pontoise et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser respectivement les sommes de 179 667 euros et 38 961 euros en réparation des préjudices que M. C... estime avoir subis du fait de l'infection...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. ... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du maire de la commune de Villennes-sur-Seine portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2016 par la SARL Foncière du Val Gazon en vue de la rénovation de deux maisons individuelles et de la démolition d'une véranda, sur un terrain situé 216...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en Laye à lui verser la somme de 62 697,85 euros, augmentée de la pénalité de retard de 15% et assortie des intérêts légaux capitalisés ; 2...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie à lui payer, dans les deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'une part, l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, correspondant à 10% des sommes brutes qu'il a perçues au titre des traitements versés sur la période allant du 11 mars...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 Par lequel le maire de la commune de Follainville-Dennemont a fait opposition à la déclaration préalable déposée Par Mme D... en vue de l'extension d'une habitation principale de 22,30 m2 située 212, rue Jean Jaurès sur le territoire de cette commune et d'annuler le rejet...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le règlement CE n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; - la décision n° 92-307 DC...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403241 du 26 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué et rejeté les conclusions...