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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation non publique - Action civile - Prescription . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1996, que Mme Y..., propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, puis les a assignés pour les faire déclarer sans droit ni...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pointe-à-Pitre, 12 juin 1995, que la société Somaf a vendu le 20 mars 1990, un bateau de plaisance à M. X... ; que M. X... l'a lui-même revendu le 26 novembre 1990 à M. Y... qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET des pourvois formés par : 1o X... Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 26 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et de séquestration suivis de mort, vols avec arme et délits...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision d'assemblée générale -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Ancien collaborateur salarié d'un conseil juridique - Contrat de travail - Clause lui interdisant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1993, que la société de conseils juridiques Juri-Fisc a engagé, en 1977 et 1978, Mme Y... et M. X..., en qualité de collaborateurs salariés ; que le contrat de travail comportait une clause dite...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Huissier de justice - Action de la chambre départementale -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. X..., huissiers de justice associés, ont succédé en 1975 à leur père ; qu'une mésentente les a opposés ; que Mme X... ayant d...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Déclaration fiscale - Obligation d'en tenir compte - Portée - Déclaration de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint les pourvois n°s 92-70.191, 92-70.192 et 92-70.193 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels...