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AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Régime complémentaire d'assurance vieillesse - Régime complémentaire obligatoire -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 723-15 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au 2e alinéa...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité . SOCIETE règles générales -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe expansion graphique GEG, dont le président du conseil d'administration était M. Le Corre, a acquis, le 30 juillet 1990, la majorité des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....Met, sur leur demande, hors de cause la société Net service maintenance, M. Z..., ès qualités d'administrateur de cette société et M. Y..., représentant des créanciers, à l'encontre desquels n'est formé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil, l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises...

HYPOTHEQUE - Inscription - Immeuble indivis - Partage en nature - Effets - Division de l'hypothèque non . HYPOTHEQUE - Caractère... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 827 du Code civil, ensemble l'article 2114 du même Code ; Attendu que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il doit être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal ; que l'hypothèque est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Contrôle de la Cour... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler, M. Brouchot, la...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, T... Françoise, veuve Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineures Frédérique et Lucienne, les consorts J..., le Sporting Club de Bastia, les consorts K..., les consorts L..., V...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification . NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 juillet 1991, statuant en référé, que M. Y..., propriétaire de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Mise en cause tardive de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Dossier incomplet - Contrôle de l'examen de la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler...IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Serge, - Z... Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, sous l'accusation, le premier d'assassinat, le...