La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/11/2003 | FRANCE | N°01-00007

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2003, 01-00007


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y

a pas lieu à statuer sur le pourvoi D 01-00.007 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi D 01-00.007 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi D 01-00.007 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.


Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'un jugement cassé.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait fait auparavant l'objet d'une cassation totale, cassation qui annulait par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel frappé du pourvoi.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2000

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-10-06, Bulletin 1983, V, n° 478, p. 15 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 nov. 2003, pourvoi n°01-00007, Bull. civ. 2003 V N° 277 p. 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 V N° 277 p. 281
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Sargos.
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Coeuret.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Guinard, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/11/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-00007
Numéro NOR : JURITEXT000007049605 ?
Numéro d'affaire : 01-00007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-11-12;01.00007 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award