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1° JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis... ...Me. Bouthors, Me. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle...

TESTAMENT - Clause pénale - Privation de la quotité disponible - Nullité - Condition . RESERVE - Atteinte - Testament - Clause pénale -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Boullez....Attendu que Marie Andrée X..., veuve Z..., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'elle avait consenti une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une maison à sa fille Andrée et d'une somme d'argent à sa fille Miriam ; qu'elle avait également cédé en 1978 et 1986 à son fils Emmanuel des parts de la...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Contribution - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de la créance... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 1999, que la société civile immobilière Château Folie la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Nullité - Action en nullité - Exercice - Prescription triennale - Point de départ . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; Attendu que Paul A... a constitué, le 11 mars 1968, avec Mme Y... et M. X... la société civile immobilière du ... la SCI au capital de...

1° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Rétablissement - Action - Application - Enfants relevant de l'article 314 du Code civil... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 mai 1973 ; que le 29 septembre 1993, Mme X... a assigné M. Y... en rétablissement de la présomption de...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ... Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP, partie intervenante, - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, après avoir déclaré Gérard Y... et François Z... coupables d'homicide involontaire, a, notamment, déclar...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du Code civil - Qualité pour... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... et de M. A..., réunis : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 octobre 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Demande en réparation - Article 1382 du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1997, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 22 juin 1994, bull. II, n° 165, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ? ", l'hebdomadaire " Y... " a publié un article sur la guerre d'Algérie...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Demande en réparation - Article 1382 du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 1997, un article intitulé " le cas X... : On ne badine pas avec la mort " est paru dans le journal " Z... " ; qu'estimant certains passages de cet article fautifs comme portant à l'encontre de leur fils décédé des accusations...