Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-14173

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Délai d'arbitrage expiré . La constatation de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120, d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1502.3o et 1° du nouveau Code de procédure civile...

France | 06/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1997, 95-19121

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Dons manuels ayant servi à financer une construction sur un terrain acquis... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Charles-Antoine d'X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 20 juin 1995 d'avoir décidé que Mme Hélène d'X... devra rapporter le montant de la somme, objet du don manuel de ses parents, et non la valeur à neuf de l'immeuble qu'elle a servi à acquérir, alors que, selon le...

France | 21/05/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1996, 94-19140

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Répartition en millièmes - Prise en compte -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence...

France | 20/11/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1996, 94-84553

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense...

France | 07/03/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1995, 92-17008 et suivant

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Vente définitive conclue avec un nouvel... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-17.008 et 92-20.569 ; Attendu que, suivant acte reçu le 30 janvier 1981 par M. X..., notaire, les époux Garaud-Réguillet ont consenti à Mme Alexandre une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain agricole ; que, suivant acte reçu par le même notaire le 6...

France | 24/01/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 93-11930

AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Appréciation - Moment - Demande d'admission au barreau non . AVOCAT - Barreau -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession libérale...

France | 20/07/1994 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993, 92-13658 et suivants

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 26 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des...

France | 26/10/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 1992, 90-15555

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Acte sous seing privé - Acte authentique postérieur -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 1990, que Mme X... a vendu à la société Blanc et Cie, par acte sous seing privé du 13 février 1981, un terrain, moyennant le prix de 383 000 francs, à porter à 1 500 000 francs si, dans le délai de 2 ans, la division du terrain en vingt deux lots constructibles...

France | 29/01/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 89-15856

ASSOCIATION - Dissolution - Effets - Résiliation de plein droit du bail à elle consenti non BAIL règles générales - Résiliation - Causes... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ; Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des...

France | 04/04/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1990, 89-80467

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Abus de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 décembre 1988 qui, pour vol et exportation sans autorisation d'une oeuvre d'art, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la restitution...

France | 11/06/1990 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award