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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ...M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128 a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-18.242 et 98-19.127 ; Donne acte à la société AXA collectives de son intervention aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Met sur sa demande hors de cause la société Interfimo qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Domaine public - Convention d'occupation temporaire - Clause... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la société Promo métro, mandataire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour la gestion des locaux commerciaux créés sur le réseau de celle-ci, a, par convention du 9 mai 1996, autorisé la société BE diffusion à occuper un emplacement dans l'enceinte de ce réseau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accord collectif énonçant limitativement les causes du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 1996, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Association familiale de gestion du lycée Anne-de-Bretagne ; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prêt - Débiteur principal adhérent à un contrat d'assurance de groupe -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Attendu que, le 9 novembre 1984, Mme X... a contracté auprès du Crédit lyonnais un emprunt dont le remboursement a été garanti non seulement par la caution solidaire de M. Y..., mais aussi par une adhésion de l'emprunteuse à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris UAP contre les risques de décès, invalidité ou incapacit...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Omission d'un acte non - Règlement judiciaire, liquidation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 1991, que le Crédit lyonnais la banque, a produit au passif de la société Chocolaterie de l'Union la société, en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, comme créancier d'une certaine somme en vertu d'un contrat de gage ; qu'ayant été admise à titre seulement chirographaire, la banque a formé une...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Dépôt du rapport d'expertise non. 1° Le dépôt de son... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1991, que la société HLM travail et propriété la société HLM, se plaignant de malfaçons dans un ensemble de bâtiments qu'elle a fait construire, a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment, l'entreprise Lacrocq, MM. X... et Y..., l'entreprise Petetin...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ..., la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 1989, que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis sur la dalle haute d'un parking ; qu'en raison de désordres survenus...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Instance dont l'appel n'est pas limité APPEL CIVIL - Instance d'appel - Péremption -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1988, que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat...