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1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Acceptation des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le deuxième et le troisième moyens : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que Marcel X... a fait l'objet d'une transfusion sanguine en mai 1983 avec des produits sanguins fournis par le Centre...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause stipulant un intérêt distinct... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare PAG, propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Saisine du Fonds... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu que Mme X..., imputant sa séropositivité à des transfusions sanguines qu'elle pensait avoir subies à l'occasion d'accouchements, a d'abord saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, qui a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve de telles transfusions ; que Mme X... a...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal de grande instance a déclaré le Centre de transfusion sanguine de Bordeaux responsable de la contamination par le virus...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société du ferromanganèse de Paris Oustreau la SFPO, le Tribunal, par un jugement du 23 novembre 1994, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, a ordonné que les actions de la SFPO, détenues par la Sociét...

LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation de malfaçons - Action exercée à l'encontre du bailleur - Loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 septembre 1992, qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré HLM du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 1er avril 1992, que, le 24 février 1990, la société Trans Europe a cédé à la Société nancéienne Varin-Bernier la banque, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, trois créances sur la société Calberson international société Calberson ; que la banque a notifié la cession au débiteur cédé en lui demandant de lui faire...

REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions - Contestation sérieuse - Effets - Assignation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un sinistre survenu le 12 septembre 1987 au cours des travaux dont l'exécution lui avait été confiée par le Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, la société Foramines a, le 13 mai 1988, assigné devant le juge des référés, en paiement d'une...