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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Vente sous condition suspensive de la réalisation... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile s'engageant dans une rue - Piéton ayant un mouvement de... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'un véhicule, intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, est impliqué au sens de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui descendait du trottoir pour traverser une rue, est tombée au...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Engagement de reprendre les biens vendus par son concessionnaire non... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 23 mars 1994 que le 31 août 1989, la société Doux a passé commande de 10 camions à la Société des garages finistériens SOGAF, concessionnaire de la société anonyme Pegaso-France société Pegaso, étant stipulé qu'après 3 ans les véhicules seraient...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Recours devant la cour d'appel - Examen en audience solennelle - Recours examiné par... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 1994, que Mme X... a, le 2 janvier 1992, sollicité son inscription au barreau de Nouméa sur le fondement de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Absence -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 26 mars 1987, que M. Z..., d'une part, a emprunté à Mme X... une somme de 40 000 francs qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ . Fait l'exacte application de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 1991, qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code civil, procédé à la liquidation et au partage de leur communauté par acte notarié du 21 juin 1983 ; que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Transport sur les lieux - Délais - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 1989, fixant le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Auroux, d'un droit d'eau dont elle bénéficiait, de rejeter les exceptions de nullité qu'elle soulevait, alors, selon le...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Désignation d'un organisme non agréé - Caractère exceptionnel de la... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le préfet du Cher fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 28 septembre 1989 d'avoir désigné le service tutélaire du Groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leurs familles GEDHIF en qualité de tuteur aux prestations...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur - Créateur de symboles graphiques - Symboles ressemblant à ceux utilisés pour d'autres... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 novembre 1988, que M. Guy X..., qui dirige un cabinet de " créations visuelles ", a dessiné pour le compte de la société de confiserie Lamy-Lutti les symboles graphiques, dits " logos...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Effets -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier ..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 août 1985, que, par commandement du 27 avril 1976 publié au bureau des hypothèques le 2 juin 1976, M. Z... a fait saisir un immeuble appartenant à Mme X... de Ponzols ; que celle-ci a...